ARTICLE 1 :

Le départ et le retour du bateau se fera obligatoirement au PORT DU LAVANDOU. La photocopie de la Carte d’identité et du permis bateau du chef de bord sera fournie lors de
l’embarquement.

ARTICLE 2 :

A - La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
B - L’acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
C - Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
D - Au cas où par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté le propriétaire ou son représentant ne
pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes possédant le
même nombre de couchettes soit de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au
nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

ARTICLE 3 :

A - Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurances tous risques, garantissant : - le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, sur ses
accessoires, du vol total, du vol partiel, et du moteur ; - la responsabilité civile du Locataire pour les dommages causés aux tiers par le bateau. Le locataire reste son propre assureur
à concurrence de la caution.
A prévenir en cas d’accident : EUROYACHTING LOCABAT
B - Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
C - La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau, des accidents dont elles pourraient être victimes.
D - Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités.

ARTICLE 4 :

A- Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays
visités.
B - Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes
pour la conduite des bateaux.
C - Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence
suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est le seul juge. Dans cette éventualité, les sommes versées à titre d’acompte
seront restituées au locataire et le contrat sera résilié sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
D - Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisés. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l’exception de toute opération
de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait
d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef,
même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de
location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
E - Le Locataire est responsable de la tenue du journal de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. C’est un document sur lequel doivent être inscrites les indications de
navigation et la relation de tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

ARTICLE 5 :

A - Le locataire déclare accepter le bateau dans l’état où il se trouve : toute latitude lui est donné pour le visiter et en constater le parfait état de fonctionnement et d’armement. Il est
tenu de le restituer en bon état de marche et de fonctionnement, avec tout son gréement et son équipement tels qu’ils se trouvaient au départ. En tout état de cause la prise en
charge du bateau par le Locataire sera faite lorsque le solde du montant du prix de la location aura été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au
Locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré, conformément aux lois et règlements édictés par les autorités, pour la catégorie de navigation prévue.
B - Si l’état de restitution est satisfaisant la caution sera rendue au locataire au plus tard dans un délai d’un mois après la date de remise du bateau. Si le bateau est rendu en retard la
caution est renvoyée par courrier dans les 48 heures qui suivent l’arrivée du bateau.
C - Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement
par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution sera opéré.
D - Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 3, le remboursement de la caution sera différée jusqu’au règlement par la
compagnie d’assurance, des factures de réparation ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu
entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennages, etc.)
E - Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.
F - En cas d’avarie en cours de location, résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité l’initiative de la réparation, à
condition que son montant n’excède pas 150 €. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture acquittée si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute de
négligence du Locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant cette somme. Au cas où le
bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie et afin de ne pas retarder l’entrée en jouissance du Locataire suivant, le Locataire s’engage à avancer son retour au port
de 24h00.
G - En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, moteur, etc.), le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant les
instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des
sommes qui lui incombent. Au cas ou le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
H - La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel du montant de la dite location
qu’elle que soit la cause des avaries, sauf si celles ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.

ARTICLE 6 :

A - Le locataire est tenu de rentrer au port de retour désigné, dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le
locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou à son représentant, et prendre rendez vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous
ses bagages et de ses occupants.
B - Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais
temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C - Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le
gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le propriétaire ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au
propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 7 :

A - Sont à la charge du locataire, le carburant moteur, bougies, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et, d’une manière générale, toutes matières consommables
nécessaires à la bonne marche et l’entretien du yacht pendant la durée de la location.
B - La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

ARTICLE 8 :

A - Le locataire pourra prétendre au remboursement des sommes versées sous réserve d'avoir souscrit à la garantie annulation aux conditions suivantes :
Sous présentation de justificatif : maladie, accident, décès, tout type de licenciement et convocation administrative ou judiciaire (exemple : juré d'assise)
B - Garantie risque météo : le locataire pourra prétendre au remboursement des 3 premiers jours au maximum à partir de l'annonce météo "AVIS DE VENT FRAIS" (22 à 27 nœuds
établis).

ARTICLE 9 :

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat et au cas où, au cours d’un arbitrage à l’amiable, aucune solution ne serait apparue attribution de juridiction sera faite
expressément aux tribunaux du Var.